CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (MAROC)

Les présentes conditions générales de fourniture de services (« CGV ») s’appliquent, sans restriction, ni réserve, aux Services proposés par :

La société ASF GROUPS SERVICES S.A.R.L .AU au capital de 10000 DHS,

RC : ……………….………… – C.N.S.S : ………..……………….. – I.F : ……………………… – Patente : …………………………..
Adresse : Siège Social: 5 Rue de Craonne étage 2 appartements 4 belvédères Casablanca, Maroc

Email : groupsasf@gmail.com, Tél : 0520688139

 1- CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par ASF GROUPS SERVICES.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à ASF GROUPS SERVICES implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site http://www.asfboutiques.com  et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. Seules les conditions particulières signées dans le cadre d’un contrat prévalent sur les conditions générales de vente d’ASF GROUPS SERVICES.

Le lien vers cette page est transmis avec chaque bon de commande ou devis émis par ASF GROUPS SERVICES et envoyé par email, fax ou par courrier. Les prestations offertes par ASF GROUPS SERVICES à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de vente.

ASF GROUPS SERVICES peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

ASF GROUPS SERVICES prévient, dans la mesure du possible, ses clients de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d’accueil de son site Internet http://www.asfboutiques.com , soit par le biais d’un affichage au bureau commercial (indiqué en préambule et sur le site internet d’ASF GROUPS SERVICES. L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

2- DEFINITIONS

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

• « Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par ASF GROUPS SERVICES. Le terme prestation peut également désigner une vente de tous objet tel qu’un appareil, mobilier, un composant, un matériel informatique ou électronique ou un support informatique etc…
• « Partenaire »  Prestataire via son site à des tarifs promotionnels
• « Élément contractuel» désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par ASF GROUPS SERVICES et le client.

3/ FORMATION DU CONTRAT

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsqu’ ASF GROUPS SERVICES établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions particulières. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par ASF GROUPS SERVICES qu’après acceptation d’ASF GROUPS SERVICES, et versement éventuel de l’acompte de la prestation. L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour ASF GROUPS SERVICES et de payer la prestation pour le client, naît à partir du moment où l’acheteur a dûment signé et retourné par fax ou email le devis ou le bon de commande émis par ASF GROUPS SERVICES.
ASF GROUPS SERVICES pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du client, à partir du moment où : le client ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité, le client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le client refuse de suivre les conseils prodigués par ASF GROUPS SERVICES ou les formations dispensées par ASF GROUPS SERVICES  nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que le client ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation..

4/ OFFRES ET DEVIS – TARIF – COMMANDE – PAIEMENT

OFFRES ET DEVIS – TARIF

Nos offres et devis sont valables 1 mois, prenant cours le jour de leur envoi, sauf mention spécifique sur le Devis ASF GROUPS SERVICES. Les chiffres repris dans nos offres, devis ou bons de commande ne sont contraignants à l’égard d’ASF GROUPS SERVICES que dans la mesure où le client n’apporte aucune modification au projet de référence. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels.
Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Tout travail exécuté en urgence pourra faire l’objet d’une augmentation de tarif.

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en dirhams portant sur le montant total à payer.

Les prix de nos produits sont exprimés en Dirham marocain ou en Euro hors frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément  (voir paragraphe livraison).

Concernant les commandes facturées au Maroc, les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable sera répercuté sur les prix des produits.

Les tarifs applicables figurent sur le site http://www.asfboutiques.com où ils peuvent être librement consultés ASF GROUPS SERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.

Des promotions mentionnées sur le site http://www.asfboutiques.com pourront être mises en œuvre pour une période strictement limitée.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété d’ASF GROUPS SERVICES jusqu’au complet encaissement du prix par ASF GROUPS SERVICES.

COMMANDE

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation de lecture et d’adhésion sans réserve, avant même de procéder au paiement de la commande.

La conclusion du contrat n’intervient qu’en cas de confirmation de commande par ASF GROUPS SERVICES. ASF GROUPS SERVICES   se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. ASF GROUPS SERVICES s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), ASF GROUPS SERVICES s’engage à en informer au plus vite le client.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité d’ASF GROUPS SERVICES.

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

A tout moment, et en vue d’assurer la sécurité des transactions, ASF GROUPS SERVICES pourra demander au client de justifier son identité et/ou l’adresse de livraison.

Toute commande concernant la prestation de service donne lieu au versement préalable d’un acompte de 50 %, sauf précision sur le devis ou bon de commande. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l’acompte (ou de la totalité de la commande) n’autorise cependant pas l’accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste à la propriété exclusive de ASF GROUPS SERVICES, sauf mention contraire spécifique.

Le paiement de renouvellement des prestations se fait à chaque date d’anniversaire pour la période suivante.
En cas de non-paiement avant la date d’anniversaire, et de 5 jours d’absence de réponse à la suite des relances Emails, le contrat sera automatiquement résiliée.

En cas de défaut ou retard de paiement total ou partiel du prix de la prestation :
• le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement. L’ensemble des services vendus peut être suspendu, en cas de défaut ou retard de paiement. Après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit d’ASF GROUPS SERVICES, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, ASF GROUPS SERVICES   est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par Email avec accusé de réception ou lettre recommandée dans les dix jours à réception de ladite facture, à défaut de quoi ASF GROUPS SERVICES n’accepte plus aucun grief.

Paiement

Le client possède cinq modes de règlement pour payer ses achats : le paiement par carte bancaire, le virement bancaire, le paiement par dépôt d’espèces dans une agence bancaire, le paiement en contre-remboursement (à la livraison) et le paiement par chèque bancaire certifié. Ces cinq modes de paiement sont régis par les lois marocaines et toute tentative de fraude est sévèrement sanctionnée par les lois en vigueur.

Dans le cas de paiement par carte bancaire, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.

Vos paiements Multicanaux sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé. Le Consommateur garantit à la Société ASF GROUPS SERVICES qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.

En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre la Société ASF GROUPS SERVICES et son établissement bancaire s’appliquent.

Ce paiement peut être effectué par une carte bancaire marocaine ou étrangère. Les données personnelles de l’utilisateur sont cryptées lors de la transaction sur la plateforme pour garantir la plus stricte confidentialité.

Le client est tenu donc de communiquer des informations sincères et avérées, toute fausse information est considérée comme frauduleuse et pourrait engendrer l’annulation de la commande et faire objet de poursuites judiciaires. Par ailleurs, il se porte garant auprès du site qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

Le système de paiement par carte bancaire est certifié par le CMI, VISA, MasterCard et l’ensemble des banques marocaines.

En cas de paiement par carte bancaire, le client peut se voir demander des pièces justificatives afin de vérifier son identité et afin de prévenir toute tentative de fraude.

Le paiement par virement bancaire ne permet pas de réserver les produits. La commande n’est validée qu’après réception du paiement. Au-delà d’un délai de 15 jours, si ASF GROUPS SERVICES ne reçoit pas de virement au compte d’ASF GROUPS SERVICES la commande est annulée. Le client devrait prendre en considération qu’un virement bancaire nécessite au moins 48 heures pour que l’argent soit transféré d’un compte à un autre.

Pour des raisons pratiques, l’utilisateur devra indiquer en référence de son virement le numéro de sa commande. La validation d’une commande réglée par virement bancaire ne se fait qu’après réception de ce dernier.

Le paiement par dépôt d’espèces dans une agence bancaire d’ASF GROUPS SERVICES ne permet pas au client de réserver les produits de sa commande. Cette dernière n’est effective qu’après réception du paiement. Au-delà d’un délai de 15 jours et en cas de non réception du règlement, la commande est systématiquement annulée. Un dépôt d’espèces prend en général 24 heures pour arriver au compte du bénéficiaire.

Il est conseillé de mentionner la référence de la commande au moment du dépôt d’espèces auprès de la banque.

La validation ne se fait qu’après réception du paiement, après quoi la marchandise est expédiée à son acheteur.

Toute commande avec paiement en contre-remboursement (à la livraison) est soigneusement vérifiée par le service de contrôle de fraudes d’ASF GROUPS SERVICES, cela nécessite donc un temps de traitement avant validation. Une fois validée, elle est expédiée au client qui devra impérativement régler le montant de ses achats en espèces au facteur. En cas de refus de paiement de la part du client, la société se réserve le droit de le poursuivre en justice.

Le paiement par chèque bancaire à la livraison est accepté à condition qu’il soit certifié par la banque du client. Le chèque en question doit être libellé à l’ordre de la société ASF GROUPS SERVICES.

Il est conseillé de mentionner la référence de la commande au dos du chèque.

Le traitement des commandes payées par chèque bancaire peut prendre du temps. En effet, une fois la commande effectuée, le client devra nous faire parvenir, par mail ou par fax, une copie du chèque certifié.

Une fois cette copie reçue, la commande est validée, puis expédiée dans les plus brefs délais. Le chèque doit être remis au livreur au moment de la livraison.

Notez bien que les produits de la commande ne peuvent être réservés qu’à partir du moment de la réception de la copie du chèque, et l’original

6/ LIVRAISON :

6.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au bureau commercial d’ASF GROUPS SERVICES, sans formalité particulière. Sauf un accord entre ASF GROUPS SERVICES et le CLIENT pour déterminer la date de livraison prévue et formalisée par un email à la livraison du projet, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.

Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux semaines à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (solution de gestion, application métier etc…) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations d’ASF GROUPS SERVICES.

6.2 Aucun délai de livraison n’est garanti, à moins qu’il ne soit expressément stipulé sur le bon de commande. Même dans ce cas, ASF GROUPS SERVICES n’encourt aucune responsabilité si un quelconque retard est imputable à des fournisseurs, au client ou autres tiers, qu’il s’agisse ou non de force majeure. Les délais ne commencent à courir qu’à partir du moment où ASF GROUPS SERVICES est en possession de tous les renseignements, documents et supports nécessaires à la bonne exécution du travail.

6.3 Les frais de livraison (matériel, produit etc…) incluent les frais de traitement, emballage. Les frais de transport sont facturés à la charge du client. ASF GROUPS SERVICES ne peut être tenu pour responsable des erreurs dans l’adresse transmise par le client. Toute marchandise retournée à ASF GROUPS SERVICES pour ce motif donnera lieu au choix du client soit au remboursement de la commande, les frais de livraison demeurant acquis à ASF GROUPS SERVICES, soit à réexpédition au client qui prendra alors à sa charge et d’avance les frais de réexpédition.  ASF GROUPS SERVICES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les produits commandés soient livrés dans les délais ci-dessus indiqués. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt au profit du client.  ASF GROUPS SERVICES décline toute responsabilité pour les éventuels retards survenant du fait du transporteur, seul responsable vis-à-vis du client.

La livraison est réputée effectuée dès la remise par le transporteur des produits commandés par le client. Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. La responsabilité d’ASF GROUPS SERVICES ne peut être engagée sur les délais de livraisons en cas d’évènements extérieurs spécifiques (grèves, catastrophes naturelles…).

6.4 Disponibilité : Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment du passage de la commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, ASF GROUPS SERVICES s’engage à en informer le client par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. La commande du client sera automatiquement annulée et le montant correspondant remboursé.

7/ ECHANGE, RETOUR ET REMBOURSEMENT

Droit de rétractation

Selon la loi, le client a un délai de rétraction de 7 jours à compter du jour de la réception du colis. Á cet effet, chaque client est tenu de nous communiquer par email le jour même la date de réception du dit colis, le cas échéant, nous considérerons qu’il a été reçu 2 jours après la date de son expédition.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Cependant, ce droit à la rétraction est soumis à certaines conditions :

– Le produit ne doit pas avoir été ouvert ou déballé, il doit être intact tel qu’il a été envoyé, autrement il n’est plus remboursable.

– Les frais d’envoi et de retour sont à la charge du client.

– Dans le cas du paiement par carte bancaire, des frais de traitement sont prélevés sur le montant à rembourser pouvant atteindre 2,5% du montant de la commande. Le remboursement se fait dans un délai de 15 jours maximum.

Fiche produit

Nous nous efforçons de mettre des fiches produits renseignées au maximum pour vous présenter chacun de nos produits. Cependant, les images fournies sur le site ne sont pas contractuelles, elles sont données à titre indicatif pour illustrer de la manière la plus ressemblante qui soit un produit. Seules les informations contenues dans le titre, la description courte et la fiche technique du produit engagent la responsabilité de la société vis-à-vis du client.

Garantie

Tous les produits vendus sur ASF GROUPS SERVICES bénéficient d’une garantie du constructeur qui diffère selon le type et la marque de chaque produit.

8 / PROPRIETE

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dits « droit sui-generis », afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client resteront la propriété d’ASF GROUPS SERVICES , sauf mention contraire spécifique.

9/ REFERENCE AUX CLIENT

Le Client autorise ASF GROUPS SERVICES à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.
Le Client accepte, sauf mention spécifique dans le devis ou Bon de Commande, de faire figurer la mention : Réalisé par ASF GROUPS SERVICES (ou autre formulation équivalente) ou sur la page de mentions légales. ASF GROUPS SERVICES ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le Produit à des fins de démonstration.

10/ ENGAGEMENT DE ASF GROUPS SERVICES

10.1 Respect de la commande et des usages professionnels. Le devis ou le bon de commande détaille les différentes caractéristiques de l’offre de prestation choisie par le Client. ASF GROUPS SERVICES met à disposition ses ressources conformément aux éléments fournis par le Client sur le bon de commande ou le devis. ASF GROUPS SERVICES s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Le formulaire de contact mis à la disposition de nos clients pour objet de répondre aux demandes d’informations de nos clients actuels ou potentiels avec pour objectif final de faciliter l’opération de vente en ligne. Les données recueillies par le biais de ce formulaire ne sont nullement destinées à la prospection commerciale

10.2 Garantie : ASF GROUPS SERVICES s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication ou de conception, durant une période d’un mois, suivant la livraison du projet, et sauf mentions spécifique dans le devis ou bon de commande.
Toutefois, la garantie ne porte pas la fourniture de choses matérielles comprend une garantie constructrice. L’obligation de garantie reposant sur ASF GROUPS SERVICES est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient du client, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention du Client sans autorisation sur la prestation effectuée par ASF GROUPS SERVICES ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Le vice de fonctionnement doit se manifester par simple email durant la période de garantie à compter de la livraison de la prestation, pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande ou dans le contrat de vente. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le Client fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci : le vice doit être spécifiquement et précisément décrit par écrit à ASF GROUPS SERVICES, et doit être reproductible.
Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée de la garantie. De convention expresse, la responsabilité d’ASF GROUPS SERVICES est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.

11/ ENGAGEMENT ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Le Client s’engage à fournir à ASF GROUPS SERVICES des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il appartient au client de faire appel à tout tiers compétent, permettant de valider la correcte application des prescriptions légales relatives à la protection des données personnelles.  Le Client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel de ASF GROUPS SERVICES ayant participé à la réalisation des travaux objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de 36 mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

12/ CONFIDENTIALITE

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée. Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

13/ LITIGES

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.